A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 18 Versions de la disposition

2018-06-28

18. Documents à soumettre avec la demande d’accréditation: Un professionnel de la santé ou un groupe de professionnels de la santé qui soumet une demande d’accréditation doit fournir à la Régie une description détaillée du système de facturation et d’apurement utilisé, lequel doit être conforme aux spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel.

Un groupe de professionnels de la santé doit joindre à sa demande d’accréditation une copie du formulaire de demande de constitution visé au deuxième alinéa de l’article 15 et, le cas échéant, une copie du formulaire visé au deuxième alinéa de l’article 10 autorisant un mandataire à signer le document de facturation des membres du groupe.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 18; D. 553-87, a. 4; D. 659-2018, a. 12.

2012-09-01

18. Documents à soumettre avec la demande d’accréditation: Un professionnel de la santé ou un groupe de professionnels de la santé qui soumet une demande d’accréditation doit fournir à la Régie une description détaillée du système de facturation et d’apurement utilisé, lequel doit être conforme aux spécifications techniques établies par la Régie et publiées dans le manuel.

Un groupe de professionnels de la santé, constitué suivant la formule 7 doit joindre à sa demande d’accréditation une copie de la formule de groupe dûment complétée et, le cas échéant, une copie de la formule 6 autorisant un mandataire à signer le document de facturation des membres du groupe.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 18; D. 553-87, a. 4.